Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL24

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. Bertrand Pancher (LT) Article 27 bis Déposé le 08/11/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire

L’article 27 bis nouveau (alinéa 4) suggère, que le recensement de l’ensemble des chemins ruraux n’est pas nécessaire. Or un recensement ne peut pas être partiel car cela aurait des conséquences juridiques à long terme pour la commune. 

En effet, un recensement partiel pourrait être interprété de manière erronée. Cela pourrait signifier que la commune ne s’est pas considérée comme propriétaire dudit chemin, ce qui aurait des conséquences sur les conseils municipaux suivants alors même que ceux-ci seraient en faveur d’une politique de restauration des chemins ruraux vecteur de développement rural.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).