Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS189

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. Didier Martin (LAREM) Article 57 bis Déposé le 15/11/2021 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par les mots :

« sous réserve qu’ils remplissent les conditions prévues par le présent code pour exercer en France ».

Exposé sommaire

Le présent amendement encadre le dispositif introduit par le Sénat afin d’éviter qu’il puisse être interprété comme autorisant les professionnels de santé qui exercent dans les territoires étrangers frontaliers et qui seraient associés à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) à exercer en France sous un régime différent de ceux qui existent actuellement (directive sur les qualifications professionnelles, dispositif PADHUE), ce qui soulèverait une difficulté au regard du principe d’égalité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).