Amendement n° AS171
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
L’article L. 1434‐1 du code de la santé publique est complété par la phrase suivante : « Il tient notamment compte des contrats locaux de santé existants sur le territoire régional. »
Exposé sommaire
Les territoires sont des acteurs importants des politiques publiques de santé, en particulier dans le champ de la prévention. Ils sont généralement à l’initiative d’actions concrètes et directes, dans le champ de leurs compétences, contribuant à un meilleur accès aux soins et à une sensibilisation des populations sur divers enjeux (qualité de l’eau, qualité de l’air, habitat, nuisances sonores, santé publique comme la santé sexuelle...). Pendant la crise sanitaire, ils ont assumé un rôle majeur pour coordonner les acteurs de la ville et de l’hôpital, ou encore pour coordonner des actions dans l’urgence. Il importe donc que l’État, à travers les ARS, puisse tenir compte des projets de territoires dans l’élaboration de son projet régional de santé. Cela contribuerait d’ailleurs à renforcer le dialogue et la cohérence sur le développement sanitaire des territoires. C’est l’objet de cet amendement qui précise que les projets régionaux de santé tiennent notamment compte des contrats locaux de santé existants sur le territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).