Amendement n° AS158
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un service de santé de l’enfance, géré par les départements, regroupant les services de la protection maternelle infantile et de la médecine scolaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ouvrir le débat sur le transfert aux départements des services de médecine scolaire pour constituer de véritables services de la santé de l’enfant du premier âge jusqu’à la majorité.
Cette initiative devait figurer dans le présent projet de loi avant d’être abandonnée en raison de la crise sanitaire. Il n’en demeure pas moins qu’une réflexion sur la structuration de la médecine scolaire s’impose tant elle présente de carences.
La cour des comptes dans un rapport publié en mai 2020 pointait un « défaut de pilotage de la médecine scolaire » qui impacte considérablement le suivi de la santé des élèves. On estime aujourd’hui qu’un élève sur cinq bénéficie effectivement d’une visite médicale scolaire.
Une fusion des moyens et des missions de la PMI et de la médecine scolaire sous l’égide des départements respecterait une certaine logique et pourrait permettre de simplifier et d’assurer la continuité du suivi médical des enfants et adolescents.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).