Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS128

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté M. Joël Aviragnet (SOC) Article 32 Déposé le 12/11/2021 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »

Exposé sommaire

Cet amendement de repli du groupe « Socialistes et apparentés » vise à garantir la participation des élus des collectivités territoriales ayant versé des concours financiers au conseil de surveillance de l’établissement de santé.

En effet, en l’état actuel de la rédaction de l’article, la collectivité financerait l’investissement sans ensuite siéger au conseil de surveillance de l’établissement de santé, ne prenant ainsi part aux orientations stratégiques du dit-établissement, ni au suivi du bon emploi de ces concours financiers.

Il apparaît donc nécessaire de garantir cette participation.

Tel est l’objet du présent amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).