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Amendement n° AS126

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté M. Joël Aviragnet (SOC) Article 32 Déposé le 12/11/2021 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »

Exposé sommaire

Cet amendement de repli du groupe « Socialistes et apparentés » vise à circonscrire les concours financiers versés aux établissements de santé par les départements aux projets d’investissement relevant d’une compétence pour laquelle le département est chef de file.

Il apparaît en effet nécessaire qu’un département ne puisse financer une opération d’investissement qu’à la condition qu’elle relève d’une compétence pour laquelle il est chef de file.

Ainsi, si cet amendement est adopté, les départements pourront seulement investir dans des opérations en lien avec l’action sociale, l’autonomie, la solidarité des territoires, etc.

Cet amendement est un garde-fou afin que les inégalités entre territoires ne s’aggravent pas.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).