Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS125

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté M. Joël Aviragnet (SOC) Article 32 Déposé le 12/11/2021 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer cet article autorisant les collectivités territoriales à financer l'investissement des établissements de santé.

En effet, malgré les gardes-fous posés par le Sénat, cet article souffre toujours de plusieurs critiques.

Tout d'abord, dans la mesure où ce sont dans les collectivités territoriales les moins bien dotés que se trouvent les établissements de santé les moins bien dotés, il crée un un risque d’aggravation des inégalités d’accès et de qualité des soins.

Ensuite, il aggrave la logique observée de désengagement de l’Etat dans son devoir d’investissement dans l’offre de soins au profit d’une part de l’Assurance maladie (voir par exemple le transfert des crédits d’investissement en santé de la loi de finances vers la loi de financement de la sécurité sociale) et d’autre part au profit des collectivités territoriales.

Enfin, il invite les collectivités territoriales à participer au financement de l’investissement des établissements de santé sans revoir la gouvernance de ces établissements et notamment la participation des élus des collectivités versant de tels concours.

Nous proposons donc de supprimer cet article.

Tel est l'objet du présent amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).