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Amendement n° AS122

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté M. Joël Aviragnet (SOC) Article 31 bis A Déposé le 12/11/2021 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à garantir la représentation au sein du conseil territorial de santé des personnes vivant dans les déserts médicaux identifiés par l’ARS.

En effet, en l’état du droit, seuls sont représentés dans une formation spécifique du conseil territorial de santé les usagers,« notamment ceux en situation de pauvreté ou de précarité ». Mais ceux vivant dans les déserts médicaux ne sont pas représentés dans cette formation spécifique.

Or, un Français sur 10 vit dans un désert médical. 

Il apparaît dès lors essentiel de les représenter au sein du conseil territorial de santé, afin que ce dernier puisse trouver collectivement les leviers et les actions à même de réduire les déserts médicaux du territoire dans lesquels ils vivent.

Tel est l’objet du présent amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).