Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° AS113

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) Article 31 Déposé le 12/11/2021 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , dont un représentant des communes comprenant entre 2 000 et 3 500 habitants, et un représentant des communes de moins de 2 000 habitants ».

Exposé sommaire

Le présent amendement est soutenu par l’Association des Maires Ruraux de France.

La désertification médicale en milieu rural s’intensifie. Le renoncement aux soins avec. Les dispositifs d’incitation financière mis en œuvre par les maires ne suffisent plus désormais. Aussi, il est urgent de revoir la gouvernance des Agences régionales de santé.

Le présent amendement vise à garantir la participation de représentants des communes comprenant entre 2 000 et 3 500 habitants et celles de moins de 2000 habitants au sein du conseil d’administration des agences régionales de santé, ce qui permettrait de mieux prendre en considération dans les orientations régionales de l’accès aux soins les difficultés soulevées.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).