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Amendement n° AS100

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté M. Philippe Vigier (DEM) Article 31 Déposé le 12/11/2021 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la première occurrence du mot :

« par »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« deux phrases ainsi rédigées : « Elles ont pour missions de mettre en œuvre, au niveau départemental et dans une approche globale, la politique de santé définie par l’agence dans les domaines de la prévention, la santé publique et environnementale, les soins ambulatoires et hospitaliers, l’accompagnement médico-social des personnes âgées et handicapées, les missions de veille et de sécurité sanitaire. Elles sont l’interface locale des partenaires extérieurs de l’agence et en particulier des élus locaux. » ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à promouvoir le rôle des délégations départementales des agences régionales de santé (ARS). En effet, la crise sanitaire a révélé la nécessité d’un renforcement du volet départemental des ARS. Il s’agit d’ailleurs d’une proposition du Ségur de la santé qui dans sa mesure n° 33 précise l’intention de « renforcer le niveau départemental et l’association des élus ».

Il apparaît ainsi cohérent que les missions de la délégation départementale de l’agence soient précisées dans la loi et que son rôle d’interlocuteur local notamment avec les élus soit explicité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).