Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS82

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté Mme Bénédicte Taurine (FI) Article 31 Déposé le 12/11/2021 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« aa ter) (nouveau) Après le 4° du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « 5° De citoyens tirés au sort. » ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à octroyer une place à des citoyens tirés au sort dans le Conseil de surveillance des agences régionales de santé (ARS).

En effet, il est primordial d’augmenter la participation des usagers dans les ARS, afin de démocratiser la définition de la politique sanitaire.

Cet amendement est un amendement de repli, car nous nous opposons aux ARS qui sont des structures technocratiques, qui ont essentiellement des objectifs de gestion financière. 

Nous sommes en effet pour un pilotage national et démocratique de la santé. Ce pilotage national et démocratique doit permettre un égal accès aux soins de tous les usagers soit garanti ainsi que la participation des usagers et des élus locaux.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).