Amendement n° AS61
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« privés d’intérêt collectif et privés, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés ».
Exposé sommaire
Cet article concerne les communes et leurs groupements, le département et les régions ainsi, elles pourront : concourir volontairement au financement, en ce qui concerne les équipements médicaux, du programme d’investissement des établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés.
Aussi, cet amendement vise à supprimer le concourt financier des collectivités aux établissements privés d’intérêt collectif et privés et de le cibler uniquement aux équipements médicaux et programme d’investissement des établissements de santé publics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).