Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS45

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté Mme Jeanine Dubié (LT) Article 31 Déposé le 10/11/2021 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Chaque année, leur délégué départemental présente le bilan d’activité de ses services au président du conseil départemental. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à améliorer la coordination entre les différents acteurs de la santé et du médico-social au niveau départemental, en précisant que les délégués départementaux des ARS doivent présenter annuellement un bilan de leur activité au président du conseil départemental concerné.

Les dysfonctionnements régulièrement évoqués à l’endroit des ARS concernent effectivement l’absence de coordination et d’interlocuteurs vers lesquels les collectivités territoriales peuvent se tourner. Cet amendement permettra de favoriser les échanges entre les différents acteurs.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).