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Amendement n° AS44 (Rect)

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté Mme Jeanine Dubié (LT) Article 31 Déposé le 10/11/2021 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« « Il effectue régulièrement, en lien avec les délégués départementaux de l’État et les élus locaux, un état de la désertification médicale dans la région et émet, le cas échéant, des propositions visant à lutter contre ces situations. » ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à améliorer les dispositifs de lutte contre les inégalités sociales et territoriales en matière de santé, en précisant que le conseil d’administration des ARS dispose d’une nouvelle mission, celle d’effectuer un bilan régulier de l’état de la désertification médicale dans la région et d’adapter, en fonction de cet état des lieux, les politiques menées par les ARS.

En effet, de plus en plus de territoires – notamment en milieu rural – sont touchés par le phénomène de désertification médicale. Or, la multiplication des déserts médicaux pèse sur l’état de santé de la population locale, mais aussi sur l’attractivité des territoires.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).