Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD299 (Rect)

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté Mme Laurianne Rossi (LAREM) Article 9 Déposé le 16/11/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Les installations de service éligibles au transfert prévu au premier alinéa du présent article gérées par SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9 sont intégralement dédiées aux missions faisant l’objet du transfert. »

Exposé sommaire

Certaines installations de service gérées par SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9, à savoir Gares & Connexions, peuvent être mutualisées pour plusieurs lignes ou gares, dont certaines hors champ du transfert. Il est donc important dans ce cas de figure que SNCF Réseau (ou sa filiale Gares & Connexions) puisse conserver la maîtrise de ces installations utiles au réseau demeurant sous sa gestion. Seules les installations exclusivement affectées à l’usage d’une ligne ou de missions transférées sont éligibles de plein droit à un changement de gestionnaire. Pour les installations mutualisées, la convention technique prévue aux articles 4 et 8 du décret n° 2020‑1820 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d’intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l’infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions en définira les modalités de gestion et d’usages.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).