Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD290

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. Jean-Claude Leclabart (LAREM) Article 49 Déposé le 15/11/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

L’article 49 vise à inscrire dans la loi le rôle et les missions du réseau France Services qui a vocation à remplacer les maisons de services au public et précise la procédure de labellisation de ces structures.

L’alinéa 5 de cet article, introduit par le Sénat, prévoit que si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention France Services, les maires de ses communes membres sont préalablement associés au projet de convention, sans définir s’il s’agit d’une consultation du conseil municipal ou d’une autre forme de consultation.

L’association la plus large des élus concernés par un projet de France Services est souhaitable, mais une telle consultation relève du fonctionnement interne de l’EPCI et n’a pas vocation à être inscrite dans la loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).