Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CD286

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. Jean-Claude Leclabart (LAREM) Article 8 Déposé le 15/11/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 9.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer des dispositions inutiles en l’absence de réseau routier national géré par l’État dans les 4 territoires concernés : Wallis et Futuna, la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques françaises et la Nouvelle-Calédonie.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).