Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD280

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. Jean-Claude Leclabart (LAREM) Article 6 Déposé le 15/11/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6.

Exposé sommaire

Le dispositif de l’article 6 prévoit une prise d’effet du transfert des routes soit le 1er janvier de l’année suivant celle de la prise de l’arrêté constatant les routes transférées, soit le 1er janvier de la seconde année suivante, si l’arrêté est pris après le 31 juillet.

Ce mécanisme est destiné à garantir le transfert dans de bonnes conditions pratiques.

Dans ces conditions, il n’apparait pas souhaitable de rajouter une troisième hypothèse selon laquelle le transfert pourrait avoir lieu le 31 juillet de l’année suivant son édiction.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).