Amendement n° CD277
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le représentant de l’État dans le département organise une concertation entre les départements et les métropoles afin de parvenir à la présentation de demandes portant sur des routes ou portions de routes distinctes. En l’absence d’accord au terme de la concertation, le représentant de l’État dans le département désigne la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert. »
Exposé sommaire
Le présent amendement confirme le rôle du préfet dans la concertation entre collectivités qu’a voulu lui donner le Sénat sans donner au niveau législatif une priorité à un niveau de collectivité sur l’autre. Il en fait l’arbitre en dernier ressort en cas de demandes concurrentes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).