Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD275

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. Jean-Claude Leclabart (LAREM) Article 6 Déposé le 15/11/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’un an »

les mots :

« de six mois ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer au chiffre :

« cinq »

le chiffre :

« trois ».

Exposé sommaire

L'objet de cet amendement est de raccourcir le délai durant lequel les départements et les métropoles peuvent solliciter le transfert des routes proposées.

Le Sénat a proposé que ce délai soit de un an, et non de trois mois comme dans la rédaction initiale de l'article. Un tel délai allongerait significativement le délai global de mise en oeuvre de l'article 6 (deux mois pour la publication du décret, un an pour les demandes des collectivités, cinq mois pour la décision de l'Etat, quatre mois pour la prise des arrêtés de transfert). En outre, il ne semble pas qu'un délai aussi long soit absolument nécessaire pour permettre aux collectivités d'exprimer leur choix.

Il est donc proposé un compromis avec un délai de 6 mois laissé aux collectivités pour exprimer leur souhait, ce qui favorisera un dialogue constructif et informé avec l’Etat sur les routes concernées. L'amendement propose également de raccourcir à trois mois au lieu de cinq le délai dans lequel l'Etat devra répondre aux demandes des collectivités.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).