Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CD271

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté Mme Laurianne Rossi (LAREM) Article 62 Déposé le 15/11/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , à l’exclusion des voies privées, ».

Exposé sommaire

Cet amendement entend rétablir le périmètre initial du régime de protection des allées et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique en tant que celui-ci s’applique aux voies privées dès lors qu’elles sont ouvertes à la circulation publique.

L’article 62, dans sa rédaction initiale déposée au Sénat, n’entend pas revenir sur le champ d’application couvert par l’actuel article L. 350‑3 du code de l’environnement, que cela soit pour l’étendre ou le restreindre. Il entend simplement clarifier ce champ en s’appuyant sur la notion de voies ouvertes à la circulation publique, qui est déjà utilisée par plusieurs réglementations contrairement à celle de voies de communication.

Il n’apparait en effet pas opportun d’exclure systématiquement les allées et alignements d’arbres bordant les voies privées. Dès lors qu’un propriétaire privé a choisi d’ouvrir à la circulation publique une voie, le régime de protection des allées et alignements d’arbres doit trouver à s’appliquer. De plus, nous considérons que l'application de cet article qui peut empêcher les propriétaires d'arbres de jouir pleinement de leur droit de propriété ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit constitutionnel de propriété mais éventuellement une atteinte proportionnée à l'objectif recherché.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).