Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD264

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté Mme Laurianne Rossi (LAREM) Article 13 Déposé le 15/11/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« Ces dispositions s’entendent sans préjudice »

les mots :

« Le présent III s’applique sous réserve ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).