Amendement n° CD252
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou par le président du conseil régional ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à modifier l’article 13 bis qui donne la possibilité d’assouplir les règles concernant la participation minimale du maître d’ouvrage au financement d’une opération d’investissement en faveur de la restauration de la biodiversité. Si le but poursuivi par l’article est légitime et permet au préfet de département d’accorder des dérogations pour le financement d’opérations de préservation de la biodiversité, comme cela existe déjà pour le patrimoine historique ou les établissements de santé, il n’est pas souhaitable d’ouvrir cette faculté de dérogation au président du conseil régional. En effet cela introduirait un conflit de compétence entre le représentant de l’État et l’exécutif régional alors que cette faculté est réservée pour l’ensemble des autres champs ouverts à la dérogation au seul préfet de département.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).