Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD247

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté Mme Laurianne Rossi (LAREM) Article 9 quinquies Déposé le 13/11/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa unique, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« cinq ».

Exposé sommaire

La durée de l’expérimentation prévue par l’article 9 quinquies semble trop courte. En effet, les systèmes de train très léger sont encore au stade de concept ou de prototype. De ce fait, le présent amendement propose d’étendre de deux à cinq ans la durée de l’expérimentation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).