Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD226

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté Mme Sandra Marsaud (LAREM) Article 3 bis B Déposé le 12/11/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Aux 1° à 5° de l’article L. 752 1 du code du commerce, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».

Exposé sommaire

Le seuil de 1000 m2 de surface de vente laisse régulièrement hors du champ des autorisations d’exploitation commerciale des projets d’envergure, ce qui pénalise les collectivités locales dans leurs volontés d’aménagement de leurs territoires.

Le présent amendement vise à élargir le champ des autorisations afin que les commissions départementales puissent connaître tout projet dont la surface de vente est supérieure à 500 m2.

De plus, il convient d’être plus vigilent encore sur l’étalement urbain à usage commercial à l’heure de la lutte contre l’artificialisation des sols.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).