Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD217

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté Mme Aude Luquet (DEM) Article 62 Déposé le 12/11/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :

« La compensation, le cas échéant, doit prioritairement se faire à proximité des alignements concernés et dans un délai raisonnable. »

Exposé sommaire

Le présent article oblige celui qui procède à l’abattage d’un ou plusieurs arbres, à présenter au représentant de l’État dans le département, les mesures de compensation qu’il entend mettre en œuvre.

Il convient, par cet amendement, de faire en sorte que la compensation se fasse prioritairement « à proximité des alignements concernés » afin que ceux qui subissent ces abattages, notamment les riverains, puissent bénéficier eux mêmes des compensations. Il convient également de faire en sorte que cela se fasse dans « un délai raisonnable » selon l’appréciation du représentant de l’État dans le départe

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).