Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD212

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté Mme Aude Luquet (DEM) Article 62 Déposé le 12/11/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le deuxième alinéa de l’article 673 du code civil est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La coupe doit être réalisée en causant le moins de dommage possible et sans entamer la vitalité des arbres, arbustes ou arbrisseaux concernés. »

 

Exposé sommaire

Cet article 673 date de 1804 et sa dernière modification remonte à 1921.

Cet article vise à encadrer l'entretien des arbres, arbustes et arbrisseaux qui empiètent sur une propriété voisine en permettant à celui qui subit l’empiétement de faire procéder à la coupe ou de procéder lui-même à celle-ci concernant les racines, ronces ou brindilles.

Si cela est un droit qu'il faut conserver, il s'agit, par cet amendement, de davantage l'encadrer pour faire en sorte que l'arbre, arbuste ou arbrisseaux ne voit pas sa vitalité engagé du fait d'une coupe excessive. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).