Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD211

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté Mme Aude Luquet (DEM) Article 62 Déposé le 12/11/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour améliorer le recensement et le classement des arbres remarquables présentant un intérêts public.  

Exposé sommaire

Si l'on souhaite mieux protéger notre biodiversité encore faut il la connaitre. Si des initiatives locales se multiplient pour recenser les arbres qui présentent un intérêt public particulier, il nous faudrait pouvoir réaliser un réel inventaire national de notre patrimoine arboré grâce à une action coordonnée. Cela pourrait passer, par exemple, par la création du poste d'un "référent arbres" dans chaque département qui serait chargé d'y procéder.

C'est pour réfléchir à ces ambitions que cet amendement demande au gouvernement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour améliorer le recensement et le classement des arbres remarquables présentant un intérêt public.  

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).