Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD206

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté Mme Aude Luquet (DEM) Article 62 Déposé le 12/11/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 8, après le mot :

« biens, »

insérer le mot :

« ou ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :

« arbres, »

insérer le mot : 

« ou ».

III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« biodiversité »,

supprimer le mot :

« ne ».

Exposé sommaire

Parce que deux lettre peuvent modifier intégralement le sens d’une phrase, cet amendement vise a modifier des erreurs de rédaction afin de retrouver le sens initial de l’article. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).