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Amendement n° CD202

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté M. Jean-René Cazeneuve (LAREM) Article 13 bis Déposé le 12/11/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.

Une telle dérogation apparait moins opportune que celles proposées par plusieurs rapports de la DCTD au profit des petites communes, notamment pour accompagner la relance.

Au surplus, le CGEDD prépare un rapport sur les freins à l’investissement dans ce domaine, l’idée est de proposer une réponse plus globale au financement d'opérations en faveur de la restauration de la biodiversité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).