Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD180

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. Jean-Marie Sermier (LR) Article 27 ter Déposé le 12/11/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 4.

 

Exposé sommaire

En matière de chemins ruraux, l’échange de terrain est interdit. La présente proposition vise à l’autoriser pour permettre de solutionner à l’amiable le rétablissement des continuités. Une portion de chemin rural située au milieu d’un champ cultivé pourrait ainsi être échangée avec une bande de terrain située en périmètre du champ.

De même des continuités pourraient être facilement établies en mettant en liaison des chemins en impasse.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).