Amendement n° CD169
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 7 bis vise à permettre le retrait, à sa demande, de la région Auvergne-Rhône-Alpes des membres de droit de la nouvelle autorité organisatrice des territoires lyonnais.
Le périmètre de ce nouvel établissement doit permettre de répondre aux enjeux de mobilité du bassin de vie lyonnais. C'est pourquoi la région y est intégrée au titre des services de mobilité qu'elle opère dans ce bassin de vie et en tant que cheffe de file des mobilités.
Le cadre de ce nouvel établissement a été concerté localement en particulier avec la région, aboutissant, via l'ordonnance du 8 avril 2021, à un cadre de gouvernance et de financement équilibré.
Il n'est pas pertinent de revenir sur cette réforme qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022 et verra la création d’une nouvelle autorité organisatrice des mobilités à la gouvernance et au fonctionnement renouvelés, pleinement adaptée aux enjeux de la mobilité locale sur le territoire lyonnais.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).