Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD151

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté Mme Bénédicte Taurine (FI) Article 9 bis Déposé le 12/11/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer cet article, ajouté au Sénat. Nous nous opposons à cet article qui accélère dans le temps l’ouverture à la concurrence.

En effet, nous sommes profondément contre l’ouverture à la concurrence des services et infrastructures de transports, et par conséquent nous sommes également contre le fait d’avancer la date d’ouverture à la concurrence.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).