Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD139

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté M. Hubert Wulfranc (GDR) Article 9 quinquies Déposé le 12/11/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article témoigne de la volonté affichée de certaines régions de fermer les petites lignes au profit de projets alternatifs dont la pertinence reste à démontrer. Les auteurs de l’amendement, qui ne souhaitent pas encourager la fermeture des petites lignes mais au contraire favoriser leur développement, et notamment leur électrification, s’opposent donc à cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).