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Amendement n° CD132

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté M. Hubert Wulfranc (GDR) Article 6 bis Déposé le 12/11/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 6 bis vise à aligner le régime de péage applicable à la gestion en régie des ouvrages d’art sur celui applicable pour la gestion de ces mêmes ouvrages sous forme de délégation de service public, de façon à permettre aux collectivités qui ont fait le choix de la régie d’élaborer de nouvelles politiques tarifaires allant au-delà de la couverture totale ou partielle des dépenses de toute natures liés à la construction. Les auteurs de l’amendement jugent quant à eux que, si harmonisation il doit y avoir, c’est en faisant en sorte que, dans l’intérêt des usagers, les péages ne puissent couvrir, quel que soit le mode de gestion retenu, que les seules dépenses liées à la construction.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).