Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD104

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté Mme Annie Chapelier (AGIR-E) Article 62 Déposé le 12/11/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , à l’exclusion des voies privées, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à réintégrer les voies privées au sein de l'article L.350-3, comme elles le sont actuellement. La jurisprudence a montré à plusieurs reprises l'utilité de la présence des voies privées dans le dispositif pour une plus grande protection des arbres notamment pour les cas de conflits en limite de propriété.

L'article 544 du Titre II de la Propriété du code civil dispose ainsi que « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on ne fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

Les allées d’arbres, en tant que patrimoine environnemental et paysager, mais aussi et surtout, patrimoine culturel doivent être mieux protégées. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).