Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD86

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté Mme Laurianne Rossi (LAREM) Article 7 Déposé le 12/11/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , s’ils ont sollicité le transfert de routes en application du même article 6 ».

Exposé sommaire

Le projet de loi prévoit que l’État devra informer de ses décisions les collectivités territoriales infrarégionales uniquement lorsque celles-ci ont également sollicité le transfert de routes. Le présent amendement élargit cette obligation d’information, pour que tous les départements, et non pas seulement ceux qui ont demandé un transfert, soient informés des transferts octroyés aux régions.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).