Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD85

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté Mme Laurianne Rossi (LAREM) Article 7 Déposé le 12/11/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« La demande est transmise pour information aux départements par le représentant de l’État dans la région. »

Exposé sommaire

Afin d’assurer la meilleure information des collectivités territoriales sur les demandes formulées par les autres échelons s’agissant du transfert de routes, il est proposé que les demandes adressées par les régions au préfet soient transmises par celui-ci aux départements.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).