Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD84

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté Mme Laurianne Rossi (LAREM) Article 7 Déposé le 12/11/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« après »,

insérer les mots :

« consultation des départements et ».

Exposé sommaire

Il importe de mieux encourager dans la loi l’indispensable concertation en amont entre les collectivités territoriales sur le transfert des routes. Le présent amendement vise à obliger les régions qui souhaiteraient prendre part à l’expérimentation du transfert de routes à consulter les départements de leur territoire avant de présenter leur candidature.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).