Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD77

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté Mme Delphine Batho (NI) Article 62 Déposé le 12/11/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 4 et 5. 

Exposé sommaire

La nouvelle rédaction proposée par les alinéas 4 et 5 de l'article 62 du projet de loi semble être discutable. 

Son effet est de supprimer, concernant les arbres des allées et alignements, des mots qui ont un sens : "Ils sont protégés". D'autre part, cette rédaction paraît rendre accessoire l'obligation de "renouvellement", avec l'ajout de la conjonction "le cas échéant", qui, si l'on en comprend l'esprit, n'en précise pas les circonstances.

Il est certainement plus simple de maintenir les dispositions de l'article L.350-3 en l'état, à savoir que les arbres des allées et alignements "sont protégés", et que leur conservation passe par leur maintien et leur renouvellement. D'autant que ces dispositions font déjà l'objet d'une jurisprudence.

Tel est l'objet du présent amendement de suppression des alinéas 4 et 5.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).