Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD72

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté Mme Delphine Batho (NI) Article 62 Déposé le 12/11/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 8, substituer à la troisième occurrence du mot :

« ou »

le mot :

« et ».

Exposé sommaire

Par exception à l'interdiction d'abattage des arbres des allées et alignements, le droit de l'environnement en vigueur prévoit qu'il faut démontrer que les arbres présentent un danger pour la sécurité "des personnes et des biens", là où la nouvelle rédaction proposée par le projet de loi remplace le "et" par un "ou".

Cette modification interroge. Elle revient à autoriser l'abattage des arbres en parfaite santé, qui ne constituent pas une menace pour la sécurité des personnes.

Le présent amendement propose de rétablir le critère de danger pour la sécurité "des personnes et des biens". 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).