Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD70

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté Mme Delphine Batho (NI) Article 62 Déposé le 12/11/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire

Le projet de loi du gouvernement affaiblit considérablement la portée des dispositions concernant la protection des allées et arbres d'alignement, en considérant qu'elles ne s'appliquent qu'aux voies "ouvertes à la circulation publique, à l'exclusion des voies privées". 

Le présent amendement vise à maintenir les termes actuels de l'article L.350-3 qui considère toutes les allées et alignements d'arbres qui bordent "les voies de communication". 

Cet amendement est inspiré d’échanges avec un collectif regroupant les associations Arbres, la Ligue de Protection des Oiseaux, les Amis de la Terre, Paysages de France, l’ASPAS, Sites et Monuments, l’institut européen Jardins et Paysages, le collectif Paysage de l’après-pétrole, l’association des Paysagistes Conseils de l’État, Allées-Avenues, la Fédération française du paysage, ainsi que l’Association pour la Protection des Arbres en Bord de Routes, le GNSA, Nature en Ville, …

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).