Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD51

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté M. Gérard Leseul (SOC) Article 62 Déposé le 10/11/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à s'assurer que l'article 62 ne restreigne pas les zones de protection des allées et alignements d’arbre.

L’article 62 modifie le champ d’application de l’article L. 350-3 du code de l’environnement (créé par la loi « biodiversité 2016 ») qui définit actuellement le cadre applicable au régime de protection des alignements d’arbres. Il vise ainsi non plus les allées d’arbres et d’alignement d’arbres qui « bordent les voies de communication » mais celles qui bordent les voies « ouvertes à la circulation publique, à l'exclusion des voies privées ».

A travers la suppression de l'alinéa 3, nous proposons de maintenir la rédaction issue de loi « biodiversité 2016 » qui prévoit la protection des allées d'arbres et alignements d'arbres qui « bordent les voies de communication », qu'elles soient publiques ou privées.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).