Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD37

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté Mme Annie Chapelier (AGIR-E) Article 62 Déposé le 09/11/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :

« Le demandeur d’autorisation ou le déclarant doit prouver et exposer que lesdites opérations pour les besoins de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements ne peuvent trouver d’autres alternatives aux opérations mentionnées au deuxième alinéa. Le représentant de l’État dans le département apprécie le caractère suffisant des éléments apportés avant de délivrer l’autorisation. »

Exposé sommaire

Cet amendement impose au demandeur de prendre le temps d’étudier et d’exposer les différentes possibilités s’offrant à lui avant de réaliser la coupe d’un ou de plusieurs arbres : il a, en effet, été constaté que sur un certain nombre de projets le simple fait de décaler les travaux, par exemple la construction d’une route, de quelques mètres permettait d’épargner les arbres. Il est ainsi regrettable que ce temps de réflexion ne soit que rarement pris. La coupe d’un arbre nécessite une plus grande prise en compte dans les discussions en amont des travaux et projets.

Cet amendement vise à replacer la nature comme notre priorité face à la construction et à l’artificialisation des sols. Trop de conditions permettent aujourd’hui de justifier la coupe d’arbres utiles pour notre santé, et en excellent état.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).