Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CD32

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté M. Matthieu Orphelin (NI) Article 9 Déposé le 09/11/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 37, insérer après le mot :

« défense »

les mots : 

« et en prenant en compte l’impact en matière de transition écologique du projet de transport ferroviaire lié au transfert ».

Exposé sommaire

Cet amendement s’inscrit dans la nécessité de prendre en compte l’impératif écologique dans tous les actes de la vie publique et notamment en matière de transports, un secteur particulièrement contributeur à l’émission de gaz à effet de serre. Il s’agit de garantir que le transfert de ligne permettra de contribuer à la transition écologique


Cet amendement reprend une proposition du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires du Sénat, présentée à partir de propositions de la CFDT Cheminots.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).