Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD19

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Rejeté Mme Véronique Riotton (LAREM) Article 13 quater Déposé le 08/11/2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Le deuxième alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est complété par les mots : « , notamment les réserves naturelles; »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de permettre aux représentants de l’État d’autoriser les éventuels tirs de défense contre les populations de loups menaçant les élevages aux abords des réserves naturelles. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).