Amendement n° CE607
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Votre rapporteur considère que cet article adopté par le Sénat, qui précise l’articulation entre l’action et les périmètres respectifs des établissements publics fonciers d’État (EPF-E) et des EPF locaux (EPFL), apporte des précisions utiles pour les élus.
Le texte en vigueur dispose que l’État peut créer des établissements publics fonciers. Leur superposition, totale ou partielle, avec des établissements publics fonciers locaux est soumise à l’accord des EPCI et des communes non membres de ces derniers dont le territoire est concerné par la superposition. L’article voté au Sénat prévoit un accord de toutes les communes membres de l’EPFL (même lorsque l’avis conforme de l’EPCI auquel elles appartiennent est requis). Cela conduit à une complexification de la procédure actuelle.
Votre rapporteur vous propose donc de conserver la rédaction actuelle de l’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme, qui ne rencontre d’ailleurs actuellement aucune difficulté à s’appliquer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).