Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CE601

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. Mickaël Nogal (LAREM) Article 16 Déposé le 13/11/2021 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 4 à 8.

 

Exposé sommaire

Les sénateurs ont aussi souhaité étendre largement les dépenses déductibles du prélèvement, en y intégrant l’ensemble des dépenses dont il pourrait être prétendu qu’elles sont imputables au logement social.

Cette évolution dangereuse met à nouveau en cause le dispositif SRU dans son entièreté, et votre rapporteur vous propose donc de la supprimer.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).