Amendement n° CE601
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Exposé sommaire
Les sénateurs ont aussi souhaité étendre largement les dépenses déductibles du prélèvement, en y intégrant l’ensemble des dépenses dont il pourrait être prétendu qu’elles sont imputables au logement social.
Cette évolution dangereuse met à nouveau en cause le dispositif SRU dans son entièreté, et votre rapporteur vous propose donc de la supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).