Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CE598

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. Mickaël Nogal (LAREM) Article 18 Déposé le 13/11/2021 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« les organismes d’habitation à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 présents dans le département, les établissements publics fonciers auxquels est versé le prélèvement prévu à l’article L. 302‑7 ».

II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.

III. – Après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Le contrat de mixité sociale peut être signé par toute personne morale susceptible, par son action, de contribuer à l’atteinte des objectifs mentionnés au I de l’article L. 302‑8. »

Exposé sommaire

Votre rapporteur vous propose de permettre aux personnes morales intéressées (bailleurs sociaux, établissements publics fonciers) d’être associées à la conclusion du CMS, sans prévoir leur inclusion systématique, ce qui alourdirait le processus de conclusion de ces contrats.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).