Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CE591

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Adopté M. Mickaël Nogal (LAREM) Article 20 septies Déposé le 13/11/2021 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 20 septies, introduit par le Sénat, prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conséquences de l’application du zonage sur le financement du logement social dans les communes assujetties à l’article 55 de la loi SRU.

Seul le zonage ABC est aujourd’hui utilisé dans la programmation territoriale des nouveaux logements sociaux. Il n’a toutefois pas vraiment d’impact sur la mobilisation des financements nationaux dans les programmes des communes relevant des obligations SRU : en effet, les trois-quarts de ces communes sont classées en zones A bis, A ou B1 et bénéficient donc automatiquement des meilleures conditions de financement ; quant aux autres, même si elles se situent en zones B2 et C, elles sont servies en priorité par les programmations des aides à la pierre dès lors qu’elles sont déficitaires.

Le rapport envisagé n’apporterait que peu d’éclairage utile.

Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).